Quitter le logement loué en retard : peut-on perdre son dépôt de garantie ?

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Que se passe-t-il si un locataire reste dans son logement après la fin officielle de son bail ? Peut-il tout de même récupérer son dépôt de garantie ? La Cour de cassation apporte une réponse claire et utile pour tous les locataires et propriétaires.

Une situation fréquente entre locataire et propriétaire

Lorsqu'un locataire quitte un logement, le propriétaire doit en principe lui restituer le dépôt de garantie — souvent appelé à tort « caution ». Cette somme sert à couvrir d'éventuelles dettes du locataire : loyers impayés, charges ou réparations. Mais les choses se compliquent parfois lorsque le départ ne se passe pas exactement comme prévu.

Dans l'affaire jugée par la Cour de cassation, une locataire occupait un appartement loué par une société civile immobilière. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 après que la propriétaire lui a délivré un congé pour vendre, c'est-à-dire une notification indiquant que le logement allait être vendu.

La locataire est toutefois restée dans le logement après cette date. Plusieurs années plus tard, elle a saisi la justice pour réclamer la restitution de son dépôt de garantie, avec des pénalités pour retard.

Le point de désaccord : l'indemnité d'occupation

De son côté, la propriétaire estimait que la locataire lui devait de l'argent : une indemnité d'occupation pour le mois d'avril 2016, c'est-à-dire pour la période durant laquelle elle est restée dans l'appartement après la fin du bail. Cette indemnité ressemble au loyer, mais elle correspond à une situation différente : le locataire n'a plus de bail, mais continue d'occuper le logement.

La question posée aux juges était donc la suivante : le propriétaire peut-il déduire cette indemnité du dépôt de garantie ?

L'argument de la locataire

Pour la locataire, la réponse devait être non. Selon elle, le dépôt de garantie ne peut servir qu'à payer des sommes liées au bail : loyers, charges ou réparations. Or, une indemnité d'occupation intervient après la fin du bail. Elle ne devrait donc pas être prélevée sur cette somme. La locataire estimait également que la dette réclamée par la propriétaire était trop ancienne pour être demandée.

La réponse de la Cour de cassation

La Cour de cassation n'a pas suivi ce raisonnement. Elle confirme la décision de la cour d'appel et rejette la demande de la locataire.

Les juges rappellent une règle simple : le dépôt de garantie peut être utilisé pour rembourser toutes les sommes restant dues au propriétaire. Et cela inclut l'indemnité d'occupation lorsque le locataire reste dans les lieux après la fin du bail. Autrement dit, si un locataire ne quitte pas le logement à la date prévue, le propriétaire peut déduire l'indemnité correspondante du dépôt de garantie.

Cette décision apporte une clarification utile. En pratique, trois idées essentielles sont à retenir :
1.    Le dépôt de garantie doit normalement être rendu dans les deux mois après la remise des clés
2.    Le propriétaire peut en déduire les sommes que le locataire lui doit encore
3.    Si le locataire reste dans le logement après la fin du bail, l'indemnité d'occupation peut être retirée du dépôt de garantie

Source : Cour de cassation - 29 janvier 2026 - Pourvoi n° J 24-20.758